Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) publie son troisième rapport d’évaluation sur la Norvège, qui examine l’accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs. Ce rapport examine également les événements survenus depuis la publication du deuxième rapport d’évaluation du GRETA sur la mise en œuvre par la Norvège de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

PUBLICACIÓN DEL TERCER INFORME DE GRETA SOBRE NORUEGA.El grupo de expertos del Consejo de Europa sobre la trata de seres humanos (GRETA) ha publicado el tercer informe de evaluación sobre Noruega con relación a la aplicación de la Convención del Consejo sobre la lucha contra la trata, que examina el acceso de las víctimas de trata a la justicia y a recursos efectivos [El texto continua en francés].

Dans cette lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA salue les mesures prises pour parfaire le cadre législatif de la Norvège, y compris l’adoption d’amendements au Code pénal et à la réglementation sur l’immigration, ainsi que l’adoption de la Loi sur la transparence qui impose aux grandes entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer les violations des droits fondamentaux et de veiller au respect de conditions de travail décentes chez leurs fournisseurs.

Le GRETA salue également l’adoption de la loi sur l’interprétation dans les services publics, mais estime que l’accès à des interprètes qualifiés et indépendants devrait aussi être garanti aux victimes de la traite lors des premiers contacts avec un avocat.

D’après le rapport, la Norvège doit également continuer de veiller à l’accès des victimes à l’aide juridictionnelle gratuite, qui doit de préférence être assurée par un avocat ayant l’expérience des affaires de traite des êtres humains. Le rapport prie aussi les autorités norvégiennes de faciliter l’accès à une indemnisation des victimes par l’État dans les affaires de traite où les auteurs présumés n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales.

La Norvège reste un pays de destination des victimes de la traite des êtres humains. Exploitation sexuelle est la principale forme d’exploitation constatée, mais on note une augmentation de la traite aux fins de l’exploitation par le travail, notamment dans les secteurs de la construction, de la pêche, du nettoyage, de l’agriculture, de la collecte des déchets, de l’hôtellerie et de la restauration.

Le GRETA salue la mise en place d’unités spécialisées dans la lutte contre la traite dans les 12 districts de police que compte la Norvège, mais les experts notent avec préoccupation le nombre peu élevé d’inculpations et de condamnations pour traite. La capacité des autorités à poursuivre les auteurs de la traite est notamment entravée par le fait que les moyens financiers des unités anti-traite servent souvent à financer d’autres unités, tandis que les victimes ne sont pas identifiées et repartent rapidement vers d’autres pays. Le GRETA exhorte les autorités norvégiennes à renforcer l’identification des victimes de la traite, y compris par la mise en place d’un mécanisme national d’orientation formalisé. L’expulsion rapide des étrangers sans déterminer au préalable s’il s’agit de victimes potentielles de la traite devrait être proscrite.

Le GRETA prie également les autorités de renforcer son dispositif afin d’appliquer de manière plus systématique le principe de non-sanction aux victimes de la traite impliquées dans des activités illicites.

Relevant le faible nombre de personnes ayant demandé un délai de rétablissement et de réflexion, le rapport invite les autorités norvégiennes à proposer une telle période à toutes les victimes potentielles, sans qu’elles aient besoin de la demander, et avec toutes les formes d’assistance et de protection qui y sont liées.

Source: GRETA