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Présentation du projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif

Jueves, 22 de febrero de 2018

Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur a présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Alors que la France a enregistré plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, ce texte s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale ainsi que dans celle du plan « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires» présenté par le Premier ministre le 12 juillet.

PRESENTACIÓN EN FRANCIA DEL PROYECTO DE LEY PARA UNA INMIGRACIÓN CONTROLADA Y UN DERECHO DE ASILO EFECTIVO. Gérard Collomb, ministerio de Estado y de Interior de Francia, presentó en el día de ayer en el consejo de ministros el proyecto de ley para una inmigración controlada y un derecho de asilo efectivo. Teniendo en cuenta que Francia registró más de 100.000 solicitudes de asilo en 2017, este texto se sitúa en la continuidad de los compromisos adquiridos por el Presidente de la República en su campaña electoral, así como en el plan denominado “Garantizar el derecho de asilo, y controlar los flujos migratorios”, presentado por el Primer Ministro el pasado 12 de julio. El proyecto persigue tres objetivos principales: 1) Reformzar la protección de las personas en situación de vulnerabilidad; 2) Conseguir una convergencia de los procedimientos franceses con el derecho y las prácticas europeas; 3) Y adaptar el Derecho Francés a las realidades operacionales [El texto continúa en francés].

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Le projet de loi poursuit 3 objectifs majeurs :

  • Renforcer la protection des personnes en état de vulnérabilité. A travers ce texte le ministre souhaite ainsi sécuriser le droit au séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu’à leurs proches, pour les victimes de violences conjugales mais aussi pouvoir mieux lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  • Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes. Pour mener, au niveau du continent, une politique cohérente de régulation des flux migratoires, il est aujourd’hui nécessaire de rapprocher nos procédures avec le droit et les pratiques mises en œuvre par les autres Etats membres. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de réduire le délai de recours contre les décisions de refus de l’asile de 1 mois à 15 jours (durée en vigueur en Allemagne), ou encore d’augmenter la durée de rétention de 45 à 90 jours là où elle s’établit à 180 jours en Outre-Rhin. Un effort particulier sera également porté sur l’attractivité et l’accueil des talents et des compétences dans la droite ligne de la directive européenne « étudiants et chercheurs ».
  • Adapter notre droit aux réalités opérationnelles. Il s’agit d’agir avec pragmatisme face à certaines imperfections de notre droit, en facilitant par exemple le régime de la retenue, qui permet d’identifier les personnes, en rendant plus efficaces les assignations à résidence. Le texte prévoit aussi de tirer parti de la révolution technologique, par l’extension du recours à la vidéoaudience.

Comme l’a souligné le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, ce projet vise en définitive à mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir. Car si c’est l’honneur de la France que d’accorder une protection à celles et ceux qui fuient la guerre ou les persécutions, atteindre ce but suppose que notre pays se montre plus efficace dans l’éloignement de celles et ceux qui, déboutés du droit d’asile, n’ont pas vocation à demeurer sur notre sol.

Source: Ministère de l’Interieur de France