Dans un nouveau rapport sur la Bulgarie publié aujourd’hui, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe appelle les autorités bulgares à améliorer l’accès des victimes de la traite à la justice et à l’indemnisation, et à garantir la durabilité des mesures anti-traite en leur allouant un financement approprié.

PUBLICADO EL TERCER INFORME DE GRETA SOBRE BULGARIA. En un nuevo informe sobre Bulgaria, el Grupo de expertos sobre la lucha contra la trata de seres humanos del Consejo de Europa hace un llamamiento a las autoridades búlgaras para que mejoren el acceso de las víctimas de trata a la justicia y a las indemnizaciones correspondientes, así como para garantizar la durabilidad de las medidas anti-trata a través de una financiación apropiada [El texto continúa en francés].

Ce troisième rapport sur la mise en œuvre par la Bulgarie de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains porte sur l’accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite des êtres humains. Il évalue également une analyse des développements survenus depuis la publication, en janvier 2016, du deuxième rapport d’évaluation du GRETA sur la Bulgarie.

Le GRETA salue les progrès réalisés dans certains domaines, notamment les amendements apportés à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’adoption de la première Stratégie nationale de lutte contre la traite pour la période 2017-2021. Par ailleurs, les autorités bulgares ont rouvert les deux foyers spécialisés pour victimes de la traite, gérés par des ONG, et ont mis en place un centre de crise spécialisé pour les enfants victimes de la traite.

Cependant, le GRETA considère que les autorités bulgares devraient renforcer l’information systématique des victimes de la traite sur leurs droits, les services disponibles et les démarches à effectuer pour en bénéficier. Le GRETA en appelle aussi aux autorités à faire en sorte que les victimes de la traite se voient désigner des avocats spécialisés qui défendent leurs intérêts tout au long des procédures.

Le rapport note que l’accès effectif des victimes de la traite à l’indemnisation demeure sporadique. En outre, les conditions à remplir pour qu’une victime de la traite puisse prétendre à une indemnisation par l’État sont si nombreuses que, jusqu’à présent, une seule victime a été indemnisée. Le GRETA exhorte les autorités bulgares à garantir aux victimes de la traite un accès effectif à l’indemnisation, en collectant des preuves, dans le cadre de l’enquête judiciaire, sur le préjudice subi par la victime, et en tirant pleinement parti de la législation relative au gel et à la confiscation d’avoirs pour garantir l’indemnisation des victimes. D’après le GRETA, un fonds d’indemnisation des victimes, utilisant les biens confisqués aux trafiquants pour financer l’indemnisation et la réparation, devrait aussi être créé.

Le GRETA note que dans un grand nombre de cas les condamnations pour traite ont donné lieu à des peines avec sursis. Il exhorte les autorités bulgares à prendre des mesures pour que les poursuites pour traite donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Selon le GRETA, la procédure de plaider-coupable devrait être utilisée uniquement à titre exceptionnel dans les affaires de traite, et à condition d’être entourée de garanties suffisantes. De plus, les autorités devraient veiller à ce que la durée des procédures judiciaires dans les affaires de traite soit raisonnable.

Le GRETA considère par ailleurs que les autorités bulgares devraient renforcer l’accès effectif des victimes de la traite au marché du travail et leur intégration économique et sociale, par la formation professionnelle et une aide à la recherche d’emploi.

Le GRETA salue la mise à jour et la formalisation du mécanisme national d’orientation, notant toutefois qu’il reste des lacunes, en particulier dans l’identification des victimes parmi les ressortissants étrangers. Le GRETA exhorte les autorités bulgares à améliorer l’identification des victimes de la traite, notamment en attribuant une dotation budgétaire à la mise en œuvre du mécanisme national d’orientation, et à veiller à ce que, avant toute expulsion forcee de Bulgarie, les évaluations des risques préalables tiennent pleinement compte des risques de traite ou de traite répétée au retour.

Le GRETA exhorte également les autorités bulgares à inscrire le délai de rétablissement et de réflexion dans la loi et à veiller à ce que ce délai soit systématiquement proposé à toutes les personnes de nationalité étrangère qui sont des victimes présumées de la traite.

La Bulgarie continue d’être principalement un pays d’origine des personnes soumises à la traite, mais elle est aussi un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays de destination. Environ 65 % des victimes identifiées au cours de la période 2015-2019 étaient des femmes et des filles bulgares soumises à la traite aux fins d’exploitation sexuelle à l’étranger (notamment en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en Belgique, en Italie et en Suisse) et en Bulgarie. L’on observe une augmentation du nombre d’hommes, de femmes et d’enfants soumis à la traite transnationale aux fins de travail forcé, de mendicité forcée ou de criminalité forcée. Seules cinq victimes présumées de nationalité étrangère ont été identifiées au cours de la période de référence, et aucune victime n’a été identifiée parmi les demandeurs d’asile. Internet et la technologie sont de plus en plus utilisés pour mettre en confiance et recruter des personnes, pour proposer les services de ces victimes et pour contrôler les victimes.

Source: GRETA