Aujourd’hui, la présidence belge du Conseil et les représentants du Parlement européen ont conclu un accord provisoire pour ajouter le mariage forcé, l’adoption illégale et la maternité de substitution comme types d’exploitation couverts par la loi européenne contre la traite. La mise à jour de la directive sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains obligera également les pays de l’UE à veiller à ce que les personnes utilisant sciemment les services fournis par les victimes de la traite.

LUCHA CONTRA LA TRATA DE SERES HUMANOS. EL CONSEJO Y EL PARLAMENTO DE LA UE CONCLUYEN UN ACUERDO PARA REFORZAR LAS REGLAS APLICABLES. La Presidencia belga del Consejo y representantes del Parlamento Europeo han alcanzado hoy un acuerdo provisional para añadir el matrimonio forzado, la adopción ilegal y la maternidad subrogada como tipos de explotación cubiertos por la legislación de la UE contra la trata de seres humanos. La actualización de la Directiva sobre prevención y lucha contra la trata de seres humanos también obligará a los países de la UE a garantizar que las personas que utilicen a sabiendas servicios prestados por víctimas de la trata [El texto continúa en francés. En el enlace siguiente puede consultarse el mismo en inglés].

Mariage forcé, adoption illégale et maternité de substitution

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont convenu de mentionner explicitement dans la directive que l’exploitation de la maternité de substitution, le mariage forcé et l’adoption illégale sont des types d’exploitation qui entrent dans le champ d’application de la définition de la traite des êtres humains. La traite à des fins d’exploitation de la maternité de substitution, c’est-à-dire lorsqu’une femme accepte de mettre au monde un enfant au nom d’une autre personne ou d’un couple pour devenir le(s) parent(s) de l’enfant après la naissance, visera les personnes qui contraignent ou trompent les femmes pour qu’elles deviennent mères porteuses.

L’inclusion de ces formes de traite dans la législation européenne contre la traite des êtres humains tiendra compte de la prévalence et de la pertinence de ces formes d’exploitation.

Pénalités et sanctions

Comme dans la directive actuelle, les nouveaux types d’exploitation (mariage forcé, adoption illégale et maternité de substitution) seront passibles d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’infractions aggravées.

Le Conseil et le Parlement européen ont également décidé d’inclure une nouvelle circonstance aggravante dans la loi afin de tenir compte de l’effet amplificateur que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent avoir en matière de traite. Il s’agit du fait que l’auteur a facilité ou commis la diffusion, au moyen des TIC, d’images, de vidéos ou de matériel similaire de nature sexuelle impliquant la victime.

Les sanctions à l’encontre des personnes morales, telles que les entreprises, tenues pour responsables d’infractions liées à la traite des êtres humains seront également renforcées. Elles couvriront désormais l’exclusion de l’accès aux financements publics, y compris les procédures d’appel d’offres, les subventions, les concessions et les licences, ainsi que le retrait des permis et des autorisations de poursuivre les activités qui ont donné lieu à la commission de l’infraction.

Utilisation des services fournis par les victimes de la traite

L’accord entre le Conseil et le Parlement européen prévoit que les États membres doivent ériger en infraction pénale le fait pour une personne d’utiliser le service fourni par une victime de la traite en sachant que cette personne est une victime de la traite. Dans ce cas, les États membres doivent veiller à ce que cette infraction soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Dans le cadre de la législation actuelle, les États membres ne devraient envisager d’ériger en infraction pénale que l’utilisation des services de personnes exploitées par des trafiquants d’êtres humains.
Prochaines étapes

L’accord provisoire conclu aujourd’hui sera soumis aux représentants des États membres au Conseil (Coreper) pour confirmation. Il devra également être formellement adopté par les deux institutions.

Informations générales

En 2011, l’UE a adopté une directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes de ce crime. Il s’agit d’un instrument clé dans la lutte contre la traite des êtres humains, car elle fixe des règles minimales concernant la définition (au niveau national) des infractions pénales et des sanctions. Il comprend également des règles européennes visant à renforcer la prévention et la protection des victimes.

Selon les données de la Commission européenne, l’exploitation sexuelle et l’exploitation du travail sont les principaux objectifs de la traite des êtres humains. Toutefois, la mendicité ou le prélèvement d’organes – déjà explicitement mentionnés dans la directive de 2011 – ainsi que le mariage forcé et l’adoption illégale – qui ne sont pas explicitement mentionnés – représentent désormais 11 % de l’ensemble des victimes dans l’UE en 2020.

Source: Conseil de l’Union Européenne