Dans un rapport publié, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) appelle les autorités hongroises à prendre de nouvelles mesures contre la traite des êtres humains, notamment en améliorant l’assistance fournie aux victimes de la traite et leur accès à l’aide juridictionnelle et à l’indemnisation et en renforçant les mesures de lutte contre la traite à des fins d’exploitation par le travail.

PUBLICACIÓN DEL TERCER INFORME DE GRETA SOBRE HUNGRÍA. En un informe publicado , el Grupo de Expertos del Consejo de Europa en la Lucha contra la Trata de Seres Humanos (GRETA) pide a las autoridades húngaras que adopten nuevas medidas contra la trata de seres humanos, en particular mejorando la asistencia prestada a las víctimas de la trata y su acceso a asistencia jurídica e indemnizaciones, y reforzando las medidas de lucha contra la trata con fines de explotación laboral [El texto continúa en francés].

———————————

Le rapport note que le nombre de personnes identifiées en tant que victimes de la traite en Hongrie (754 sur la période 2019-2022) a considérablement augmenté par rapport à la période couverte par le deuxième rapport d’évaluation du GRETA. La plupart des victimes identifiées étaient des femmes, tandis que les enfants représentaient environ 16 % des victimes. L’exploitation sexuelle reste la principale forme d’exploitation, mais la traite à des fins d’exploitation par le travail a augmenté.

Le rapport note un certain nombre d’évolutions positives depuis la publication du deuxième rapport d’évaluation du GRETA sur la Hongrie en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ces progrès concernent notamment l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et la publication par le ministère public de lignes directrices visant à faciliter la détection et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains.

Le GRETA se félicite des modifications apportées à la loi sur l’aide juridictionnelle, qui permettent aux victimes de la traite des êtres humains d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite dans le cadre des procédures pénales, civiles et administratives. Toutefois, le rapport note que, dans la pratique, les victimes n’ont qu’un accès limité à l’aide juridictionnelle gratuite. Il appelle les autorités hongroises à garantir que les victimes aient un accès illimité à une telle aide, assurée par des avocats professionnels ayant une connaissance spécialisée de la traite des êtres humains.

Le GRETA s’inquiète du fait que seules quelques victimes de la traite ont reçu une indemnisation de la part des auteurs de la traite ou de l’État. Il exhorte les autorités à informer systématiquement les victimes de leur droit de demander une indemnisation, à faire pleinement usage de la législation en vigueur sur la saisie et la confiscation des biens d’origine criminelle et à simplifier les procédures de demande d’indemnisation par l’État.

Le rapport note que le nombre des poursuites et des condamnations pour des faits de traite des êtres humains et d’autres infractions connexes a augmenté ces dernières années. Toutefois, un certain nombre de lacunes subsistent dans la réponse de la justice pénale à ces infractions. Le GRETA considère que les autorités devraient veiller à ce que les infractions de traite aux fins de différentes formes d’exploitation, y compris les cas de servitude domestique, fassent l’objet d’une enquête proactive et sans délai.

Le GRETA se félicite que des règles plus strictes aient été adoptées concernant l’agrément et les activités des agences de travail temporaire, ce qui répond à une recommandation antérieure du GRETA. Néanmoins, le GRETA considère que les autorités devraient augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, enquêter de manière proactive sur les cas d’exploitation à des fins de servitude domestique et renforcer la coopération interinstitutionnelle afin de faciliter les enquêtes et les poursuites dans les affaires d’exploitation par le travail.  

S’il se félicite de la modification de la loi hongroise relative aux infractions mineures, qui exclut toute sanction pour les enfants qui fournissent des services sexuels, le GRETA exhorte les autorités hongroises à adopter une disposition juridique spécifique et/ou des directives sur la non-sanction des victimes de la traite, et à dispenser des formations aux autorités compétentes.

Le GRETA s’inquiète en outre du défaut d’identification des victimes parmi les enfants placés en institution, même si le nombre d’enfants identifiés en tant que victimes de la traite a augmenté. 

Le GRETA exhorte aussi les autorités hongroises à prendre des mesures pour améliorer l’assistance aux victimes de la traite. Les autorités devraient ainsi allouer des fonds suffisants aux ONG et aux autres acteurs non étatiques à qui la prestation de services d’assistance a été déléguée.

Le rapport souligne également qu’une seule victime de la traite a bénéficié d’un délai de rétablissement et de réflexion depuis 2017. Le GRETA exhorte les autorités à faire en sorte que ce délai soit défini dans la loi conformément à la Convention et à ce qu’il soit accordé non seulement aux victimes formellement identifiées mais aussi dès lors qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de la traite, et ceci même si elle ne coopère pas avec les services répressifs.

Source: GRETA