Un nouveau rapport, rendu public aujourd’hui par le GRETA, le groupe anti-traite du Conseil de l’Europe, qui couvre la période 2020-2024, examine les mesures prises par la Bulgarie pour prévenir la vulnérabilité à la traite des êtres humains, pour détecter et aider les victimes en situation de vulnérabilité, et pour sanctionner les trafiquants. Le rapport accorde une attention particulière à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour commettre des infractions de traite, ainsi qu’à l’utilisation des innovations technologiques pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants.

GRETA PUBLICA SU CUARTO INFORME SOBRE BULGARIA. Un nuevo informe publicado hoy por GRETA, el grupo del Consejo de Europa contra la trata de seres humanos, que abarca el período 2020-2024, examina las medidas adoptadas por Bulgaria para prevenir la vulnerabilidad a la trata de seres humanos, detectar y ayudar a las víctimas en situaciones vulnerables y castigar a los traficantes. El informe presta especial atención al uso de las tecnologías de la información y la comunicación (TIC) para cometer delitos de trata, así como al uso de las innovaciones tecnológicas para prevenir la trata, proteger a las víctimas y perseguir a los traficantes [El texto continúa en francés].

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Dans le rapport, le GRETA note que, durant la période de référence, de fréquents changements à la tête de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et des retards dans l’adoption du budget destiné au programme national de lutte contre la traite ont ralenti la mise en œuvre de stratégies et de réformes majeures. En 2024, le budget alloué par l’État à la Commission nationale de lutte contre la traite a été augmenté pour atteindre 950 800 BGN (environ 486 000 €). Tout en saluant cette augmentation, le GRETA constate avec préoccupation que les ressources financières que le Gouvernement bulgare consacre à la lutte contre la traite restent insuffisantes pour répondre aux besoins réels ; le GRETA appelle donc les autorités à allouer les crédits nécessaires et à veiller à ce qu’ils soient disponibles en temps utile pour les différents services à fournir.

L’exploitation sexuelle des femmes et des filles reste la principale forme d’exploitation des victimes de la traite identifiées en Bulgarie, mais on observe une augmentation du nombre de personnes identifiées comme victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail, qui sont surtout des hommes. Une autre tendance observée est l’augmentation du nombre de ressortissants étrangers parmi les victimes. L’utilisation d’internet et des médias sociaux par les trafiquants a pris de l’ampleur et leur permet de recruter et de contrôler les victimes à distance.

Le rapport souligne que les minorités défavorisées, les personnes en situation de handicap, les enfants issus de quartiers défavorisés, les enfants non accompagnés et les personnes confrontées à la violence domestique, à la dépendance ou à l’endettement sont particulièrement vulnérables à la traite. Les demandeurs d’asile et les réfugiés courent de grands risques, liés aux difficultés sociales et économiques. L’on constate une prise de conscience accrue des risques de traite des travailleurs migrants, dont le nombre augmente en Bulgarie en raison de l’émigration importante de la main-d’œuvre et des changements démographiques.

Le rapport met en évidence la vulnérabilité des Roms à la traite et les mesures prises pour atténuer cette vulnérabilité, notamment grâce au travail des médiateurs roms. Dans ce contexte, le GRETA considère que les autorités bulgares devraient continuer à renforcer la prévention de la traite au moyen de mesures durables d’ordre social, économique et autre en faveur de la communauté rom.

Le GRETA considère aussi que les autorités bulgares devraient continuer à investir dans la prévention de la traite des enfants (en s’intéressant tout particulièrement aux méthodes de recrutement en ligne) et dans la protection des enfants contre les pratiques préjudiciables, dont les mariages d’enfants et les mariages forcés.

Dans son rapport, le GRETA note avec préoccupation que la vulnérabilité des migrants n’est évaluée ni aux frontières ni dans les centres de rétention administrative, et qu’il n’y a pas d’interprètes pour faciliter la communication. Il souligne la nécessité d’identifier de manière proactive les victimes de la traite parmi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, et d’établir des programmes favorisant l’intégration sociale et économique des réfugiés.

En outre, le GRETA salue les mesures adoptées pour faire connaître les risques de traite et pour prévenir la traite et l’exploitation des réfugiés ukrainiens, et considère que les autorités bulgares devraient continuer à soutenir ces personnes et renforcer l’inspection des lieux de travail où elles sont employées.

Les travailleurs migrants sont exposés à un risque de traite élevé en raison de pratiques de recrutement frauduleuses et d’une protection insuffisante. Par conséquent, le GRETA appelle les autorités bulgares à intensifier leurs efforts pour prévenir la traite des travailleurs migrants, et en particulier à accroître les ressources de l’Inspection générale du travail, à introduire une certification juridiquement contraignante pour les agences de recrutement servant d’intermédiaires auprès des personnes qui veulent venir travailler en Bulgarie, et à faire en sorte que ces travailleurs reçoivent leur contrat et soient informés de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent avant leur arrivée en Bulgarie. Dans le rapport, il est aussi recommandé d’assurer la pérennité de la permanence téléphonique nationale contre la traite, car c’est un outil de détection précoce des victimes et de prévention.

Une part importante des peines imposées aux personnes reconnues coupables de traite sont assorties d’un sursis. C’est pourquoi le GRETA demande aux autorités bulgares de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la réponse de la justice pénale à la traite. Cela suppose par exemple de veiller à ce que les affaires de traite fassent l’objet de poursuites pour traite (et non pas pour une infraction moins grave) et à ce qu’elles donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

À cet égard, le GRETA souligne aussi l’importance fondamentale d’utiliser une définition de la traite des êtres humains qui fasse l’objet d’un consensus international et il appelle les autorités bulgares à faire entrer la notion d’« abus d’une situation de vulnérabilité » dans l’incrimination de la traite.

Par ailleurs, le GRETA considère que les autorités devraient renforcer la capacité à détecter les infractions de cybercriminalité et à enquêter sur celles-ci, établir des protocoles de partage des données et de coopération avec des entreprises privées, y compris celles qui sont actives dans les secteurs des réseaux sociaux et de l’économie à la tâche ainsi que les plateformes de location, et réévaluer la durée de conservation des données imposée aux fournisseurs de services internet afin de mener des enquêtes de police.

Enfin, le GRETA répète un certain nombre de recommandations déjà formulées dans ses précédents rapports qui n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que partiellement, et qui devraient être appliquées en priorité :

• faire en sorte que les mesures d’assistance aux victimes soient effectivement appliquées, en prévoyant des fonds suffisants pour les services spécialisés destinés aux victimes, en veillant à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient d’un hébergement et de services de soutien spécialisés, en garantissant à toutes les victimes de la traite l’accès aux soins, et en renforçant les capacités d’aide aux victimes de sexe masculin ;

• inscrire dans la loi le délai de rétablissement et de réflexion auquel les victimes ont droit en vertu de la Convention anti-traite du Conseil de l’Europe, et diffuser des instructions claires sur son application pratique ;

• veiller à ce que les victimes de la traite aient accès à l’assistance juridique gratuite sans devoir prouver qu’elles n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat, et à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition pour garantir l’assistance d’un défenseur et une représentation en justice ;

• permettre aux victimes de la traite d’exercer effectivement leur droit à une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, revoir la législation relative à l’indemnisation par l’État et créer un fonds d’indemnisation des victimes alimenté par les avoirs confisqués aux trafiquants.

Source: GRETA