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Deuxième atelier pour des juges et des procureurs sur le principe de non sanction de la victime de traite

jueves, 30 de abril de 2015

Le Conseil de l’Europe et l’OSCE ont organisé pour la deuxième fois un atelier commun pour les juges et le procureurs sur l’amélioration de  la protection des victimes de la traite des êtres humains. L’atelier a mis l’accent sur la mise en œuvre du principe de non-sanction consacré par l’article 26 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains qui stipule que les victimes ne devraient pas être punies pour des actes illicites que les exploiteurs les ont forcé à commettre. «La non-sanction est liée aux obligations de l’État d’identifier, d’assister et de protéger les victimes et également liée au devoir de l’État  d’enquêter sur la traite des êtres humains afin de poursuivre le véritable auteur de l’infraction devant la justice» a déclaré Madina Jarbussynova, ambassadrice et représentante spéciale et coordinatrice de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains.

SEGUNDO TALLER PARA JUECES Y FISCALES SOBRE EL PRINCIPIO DE NO SANCIÓN DE LA VÍCTIMA DE TRATA. El Consejo de Europa y el OSCE organizaron un taller para los jueces y fiscales sobre el mejora en la protección de las víctimas de trata de seres humanos. El taller puso el énfasis en la puesta en ejecución del principio de no sanción establecido por el artículo 26 del Convenio sobre la lucha contra la trata de seres humanos, que estipula que las víctimas no deberían ser castigadas por actos ilícitos que los explotadores les obligaran a cometer. «La no sanción está vinculada a las obligaciones del Estado de identificar, de asistir y de proteger a las víctimas y también al deber del Estado de investigar sobre la trata de seres humanos con el fin de perseguir al autor verdadero de la infracción ante el tribunal » declaró a Madina Jarbussynova, representante especial de OSCE en la lucha contra la trata de seres humanos [El texto continúa en francés].

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Promouvoir  le principe de non-sanction est l’un des secteurs clés identifiés pour renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE après la conférence conjointe qui s’est tenue en 2014 organisée sous  la présidence suisse de l’OSCE et la présidence autrichienne du Conseil de l’Europe.

«De plus en plus de pays ont adopté des dispositions juridiques spécifiques concernant la non-sanction des victimes de la traite pour des infractions que les trafiquants les ont forcé à commettre, néanmoins il est nécessaire de sensibiliser les procureurs et les juges à l’importance d’appliquer ces dispositions »  a déclaré Petya Nestorova, Secrétaire Exécutive de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Source: GRETA