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Publication du troisième rapport du GRETA sur Chypre

lunes, 15 de junio de 2020

Dans son troisième rapport sur Chypre, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe analyse l’accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs, et examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du GRETA.

PUBLICADO EL TERCER INFORME DE GRETA SOBRE CHIPRE. En su tercer informe sobre Chipre, el Grupo de Expertos contra la trata del Consejo de Europa analiza el acceso de las víctimas de trata a la justicia y a recursos efectivos, y examina los progresos obtenidos en la aplicación de las recomendaciones precedentes de GRETA. Según el informe, estos últimos años, Chipre ha adoptado iniciativas para mejorar su legislación y su política de lucha contra la trata. Por ejemplo, en 2019, las modificaciones legislativas contra la trata han incrementado considerablemente las penas asociadas al delito de trata trata y han tipificado como delito la utilización de servicios sexuales prestados por las víctimas. Además, el grupo de coordinación multidisciplinario ha elaborado un nuevo Plan de Acción Nacional contra la Trata de Personas para el perioro temporal 2019-2021. Además, en 2016 se estableció un mecanismo nacional para identificar a las víctimas de la trata y remitirlas a los servicios de asistencia [El texto continúa en francés].

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Selon le rapport, ces dernières années, Chypre a pris des initiatives positives pour améliorer sa législation et ses politiques de lutte contre la traite. Par exemple, en 2019, des modifications apportées à la législation contre la traite ont alourdi considérablement les sanctions pour traite et ont conféré le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services sexuels fournis par des victimes. En outre, le groupe de coordination multidisciplinaire a élaboré un nouveau Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour 2019-2021. De plus, un mécanisme national d’orientation pour l’identification des victimes de la traite et leur orientation vers les services d’assistance a été établi en 2016.

Toutefois, le GRETA constate avec préoccupation que, au cours de la période de référence (2015-2019), aucune assistance juridique n’a été fournie à des victimes de la traite et que seules deux demandes d’assistance juridique en vue de réclamer une indemnisation ont été approuvées par le bureau du procureur général. Il n’y a pas d’exemples d’indemnisation accordée par décision d’un juge pénal dans des affaires de traite. Par ailleurs, la mise en place du fonds d’aide aux victimes, qui peut être utilisé pour indemniser les victimes de la traite, a été retardée, et aucune victime de la traite n’a encore été indemnisée par l’État à Chypre. En conséquence, le GRETA appelle les autorités chypriotes à veiller à ce que les victimes reçoivent l’assistance d’un défenseur spécialisé et une assistance juridique gratuite à un stade précoce de la procédure pénale, et à créer en priorité un fonds d’aide aux victimes. Le GRETA exhorte aussi les autorités à faciliter et garantir l’indemnisation par les trafiquants, notamment en veillant à ce que la collecte de preuves sur le préjudice subi par la victime et sur le gain financier tiré de l’exploitation fasse partie intégrante de l’enquête pénale.

Le GRETA salue la création de la Maison des enfants de Nicosie, qui permet de limiter le nombre d’auditions d’enfants victimes d’abus sexuels. Toutefois, le GRETA souligne que les contre-interrogatoires d’enfants victimes de la traite devraient être évités dans la mesure du possible, et que des mesures supplémentaires devraient être prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale dans toutes les procédures concernant des enfants victimes de la traite.

Par ailleurs, compte tenu du faible taux de condamnation, le GRETA appelle les autorités chypriotes à renforcer les enquêtes pour traite, notamment pour traite aux fins d’exploitation par le travail. Il faudrait dispenser davantage de formations aux procureurs et aux juges pour éviter que, dans les affaires de traite, les faits soient requalifiés en d’autres infractions, passibles de peines plus légères, ce qui prive les victimes de possibilités de protection, de soutien et d’indemnisation.

Le GRETA note que le régime applicable aux employés de maison de nationalité étrangère a été assoupli et qu’il permet désormais à ces personnes de changer plus facilement d’employeur. Le GRETA craint cependant que le nouveau régime ne facilite aussi la traite et l’exploitation des travailleurs domestiques. Les autorités chypriotes devraient veiller à ce que les inspecteurs du travail disposent de ressources suffisantes et de la formation nécessaire pour remplir leurs fonctions, et à ce que des inspections aient lieu au domicile de particuliers, en vue de prévenir l’exploitation des employés de maison et de détecter les cas de traite.

Il est indiqué dans le rapport que les demandeurs d’asile vulnérables qui sont des victimes présumées de la traite touchent une petite allocation et sont censés trouver un logement par eux-mêmes, ce qui les expose à des risques d’exploitation sexuelle ou autre. La procédure d’asile est tellement lente que les trafiquants en profitent.

Le GRETA exhorte les autorités chypriotes à prévoir dans leur droit interne un délai de rétablissement et de réflexion lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est une victime de la traite, ainsi que toutes les mesures de protection et d’assistance prévues par la Convention durant cette période.

Au cours de la période couverte par le rapport (2015-2019), 801 victimes présumées de la traite ont été identifiées ; parmi elles, le nombre de victimes officiellement identifiées a été de 190, dont environ 80 % de femmes. Pour la même période, la principale forme d’exploitation des victimes féminines identifiées était l’exploitation sexuelle (70), suivie du mariage forcé (37), de l’exploitation par le travail (11), d’une association d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail (25), et de l’adoption illégale (2). La grande majorité des victimes de sexe masculin avaient été soumises à la traite aux fins d’exploitation par le travail (32), tandis que trois avaient été contraintes à commettre des infractions pénales. Au total, sept enfants victimes de la traite ont été identifiés.

Source: GRETA