Dans son rapport d’évaluation de troisième cycle publié aujourd’hui, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) salue les progrès de la Macédoine du Nord dans l’élaboration du cadre législatif de lutte contre la traite des êtres humains, mais appelle à une meilleure mise en œuvre concernant l’accès des victimes à la justice et à des recours effectifs.

GRETA: EL MARCO LEGISLATIVO DE MACEDONIA DEL NORTE HA MEJORADO, PERO LAS VÍCTIMAS DE TRATA NECESITAN UN MAYOR ACCESO A LA JUSTICIA Y RECURSOS EFICACES. En su segundo informe de evaluación correspondiente al tercer ciclo de verificación sobre la aplicación del Convenio sobre trata, el Grupo de Expertos del Consejo de Europa, tras reconocer el progreso de Macedonia del Norte en la elaboración de un marco legislativo sobre la lucha contra la trata de seres humanos, hade mención a la necesidad de mejorar el acceso de las víctimas a la justicia y a recursos eficaces [El texto continúa en francés].

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Sur la base d’une visite du GRETA dans le pays en mars de l’année dernière et des informations fournies par les autorités et la société civile, le rapport note que le nombre de victimes formellement identifiées a été faible (entre deux et neuf par an, sauf en 2021 où 39 victimes de Taïwan ont été identifiées) avec comme forme prédominante l’exploitation par le travail.

Les améliorations du cadre législatif comprennent la loi de 2018 sur les étrangers, qui prévoit un délai de rétablissement et de réflexion ainsi que des permis de séjour renouvelables pour les victimes de la traite en fonction de leur situation personnelle. Une disposition spécifique sur la non-sanction des victimes de la traite des êtres humains a été incluse dans le Code pénal. En outre, la loi sur le paiement d’une indemnisation financière aux victimes d’infractions violentes a été adoptée en novembre 2022, introduisant une indemnisation par l’État pour les victimes de la traite des êtres humains. La désignation du Bureau du Médiateur en tant que rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains est également saluée par le GRETA.

Le GRETA constate que les dispositions relatives à l’assistance juridique pour les victimes de la traite des êtres humains manquent de clarté et note des lacunes dans leur application. Il exhorte les autorités à garantir une base claire pour fournir une assistance juridique dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de la traite.

En outre, le GRETA considère que les victimes devraient avoir un accès effectif au marché du travail et bénéficier d’une aide à la formation professionnelle et à la recherche d’emploi pour renforcer leur inclusion sociale et économique.

Tout en saluant la mise en place d’une Unité nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants et l’augmentation du nombre de condamnations par rapport à la période d’évaluation précédente, le GRETA note que dans la plupart des cas, les peines étaient bien en deçà du minimum légal.

Le groupe d’experts anti-traite du Conseil de l’Europe exhorte les autorités à renforcer les capacités humaines, financières et techniques des forces de l’ordre pour leur permettre d’enquêter de manière proactive sur les infractions de traite des êtres humains, en utilisant toutes les preuves possibles, y compris les preuves recueillies grâce à des mesures d’enquête spéciales, ainsi que des preuves financières et numériques.

Examinant la mise en œuvre des précédentes recommandations du GRETA, le rapport se félicite de la formation dispensée aux inspecteurs du travail, mais exhorte les autorités à clarifier le mandat de l’inspection du travail et à la doter de ressources humaines et financières adéquates.

La révision des procédures opérationnelles standard de la Macédoine du Nord pour le traitement des victimes de la traite des êtres humains et le travail de cinq équipes mobiles pour l’identification d’éventuelles victimes de la traite sont également salués. Le GRETA appelle à renforcer encore l’identification des victimes en associant l’Unité de police de lutte contre la traite des êtres humains aux inspections conjointes avec l’Inspection du travail et aux descentes menées par d’autres unités de police dans les locaux où des victimes sont susceptibles d’être détectées.

Le GRETA est préoccupé par l’absence persistante d’hébergement sûr pour les hommes victimes de la traite et le manque d’hébergement adéquat pour les enfants victimes. Le GRETA exhorte donc les autorités à fournir des ressources financières et humaines adéquates pour l’assistance aux victimes de la traite, y compris par des ONG spécialisées mandatées pour fournir une assistance, et à veiller à ce que toutes les victimes de la traite se voient garantir un accès effectif aux soins de santé publics.

Source: GRETA