Dans son nouveau rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe salue les mesures législatives et politiques prises par l’Ukraine pour garantir l’accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs, malgré les difficultés et les limites imposées par la guerre en cours. Le GRETA fournit un certain nombre de recommandations aux autorités, notamment sur l’amélioration de l’assistance offerte aux victimes de la traite et sur le renforcement de leur protection, sur la garantie de leur accès à une indemnisation pour les dommages subis et sur la mise en place de procédures adaptées aux enfants.

GRETA PUBLICA SU TERCER INFORME SOBRE UCRANIA EN MATERIA DE TRATA DE SERES HUMANOS. En su nuevo informe publicado hoy, el Grupo de Expertos sobre la Lucha contra la Trata de Seres Humanos (GRETA) del Consejo de Europa acoge con satisfacción las medidas legislativas y políticas adoptadas por Ucrania para garantizar el acceso a la justicia y a recursos efectivos para las víctimas de la trata, a pesar de las dificultades y limitaciones impuestas por la guerra en curso. El GRETA formula una serie de recomendaciones a las autoridades, en particular sobre la mejora de la asistencia ofrecida a las víctimas de la trata y el refuerzo de su protección, sobre la garantía de su acceso a una indemnización por los daños sufridos y sobre el establecimiento de procedimientos adaptados a los niños.

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Le rapport indique que l’Ukraine demeure principalement un pays d’origine des victimes de la traite des êtres humains, qui sont exploitées à l’étranger ainsi qu’à l’intérieur du pays. La majorité des victimes identifiées ont fait l’objet d’exploitation par le travail, suivie de l’exploitation sexuelle, de la participation à des activités criminelles et de l’exploitation dans un conflit armé. L’agression armée de l’Ukraine par la Fédération de Russie, à partir de 2014, et l’invasion à grande échelle lancée le 24 février 2022, ont considérablement accru les risques de traite.

Dans son rapport, le GRETA salue un certain nombre de mesures prises par les autorités ukrainiennes pour poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, telles que l’adoption d’un programme ciblé de l’État doté d’un financement accru, l’inclusion des victimes de la traite parmi les bénéficiaires de l’assistance juridique gratuite, les modifications législatives adoptées pour améliorer l’accès des victimes à l’assistance psychologique, ainsi que le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre la traite, en particulier par l’intermédiaire des services répressifs.

Parmi les recommandations adressées à l’Ukraine figurent la mise en place d’un système d’indemnisation publique accessible aux victimes de la traite, indépendamment de leur citoyenneté et de leur statut de résidence, et la garantie d’un accès effectif à l’indemnisation pour les victimes.

En outre, le GRETA appelle les autorités à adopter une disposition juridique spécifique relative à la non-sanction des victimes de la traite pour leur implication dans des activités illégales et à fournir des conseils aux professionnel·les concernés sur son application.

Par ailleurs, les autorités devraient veiller à ce que toutes les victimes présumées ou identifiées de la traite reçoivent une assistance et un soutien appropriés. Il s’agit notamment de faciliter la réinsertion sociale des victimes et de garantir leur accès aux soins de santé.

Dans le rapport, le GRETA fait part de ses préoccupations concernant les procédures suivies pour auditionner les enfants victimes et exhorte les autorités à adopter une législation sur une justice adaptée aux enfants, à veiller à ce que les auditions d’enfants victimes et témoins soient enregistrées et utilisées au tribunal, et à éviter le contre-interrogatoire (confrontation directe) en présence de l’accusé.

Le rapport note que les limites du mandat des inspecteurs et inspectrices du travail ne leur permettent pas de participer efficacement à la lutte contre la traite des êtres humains. En outre, l’absence d’autorisation et de surveillance des agences de recrutement pour le travail à l’étranger fait craindre des risques d’abus. Par conséquent, le GRETA exhorte les autorités ukrainiennes à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir, déceler et combattre efficacement la traite à des fins d’exploitation par le travail.

Source: GRETA