La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui «suspend» une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile. Plusieurs centaines de demandeurs d’asile suspectés par les préfectures d’avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Le Conseil d’Etat considère qu’il existe une urgence et un «doute sérieux sur la légalité» de l’instruction du directeur de l’OFPRA ; il précise que «l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note «fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande» et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du CESEDA en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».