La Direction générale des droits de l’homme et primauté du droit du Conseil de l’Europe a publié un document qui contient des lignes directrices visant à éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme. En ce document, il est dit que la lutte contre l’impunité exige qu’une enquête efficace dans les cas de violations graves des droits de l’homme, une obligation qui est absolue. Et, plus precisement, on dit dans ce rapport que  l’interdiction de l’esclavage et le travail forcé (article 4 de la Convention) inclut une obligation procédurale de mener une enquête effective des situations potentielles de la traite des êtres humains.

La Dirección General de Derechos Humanos y Estado de Derecho del Consejo de Europa tiene publicado un documento que contiene unas líneas directrices para eliminar la impunidad de graves violaciónes de derechos humanos. En él, se dice que la lucha contra la impunidad requiere que haya una investigación eficaz en los casos de violaciónes graves de los derechos humanos; una obligación que tiene un carácter absoluto. Y, precisamente, la prohibición de la esclavitud y el trabajo forzoso (artículo 4 de la Convención), incluye una obligación de procedimiento para llevar a cabo una investigación efectiva de las situaciones potenciales de la trata de seres humanos.

Outre l’obligation de mener une enquête au niveau national sur les événements survenant sur leur propre territoire, les Etats membres sont aussi tenus, dans les affaires transfrontalières de traite des êtres humains, de coopérer efficacement avec les autorités compétentes des autres Etats concernés dans le cadre de toute enquête sur des événements survenus en dehors de leur territoire (Rantsev c. Chypre et Russie (no 25965/04), arrêt du 7 janvier 2010, paragraphe 289).

Source: Conseil de l’Europe