La Cour européenne des droits de l’homme a, dans un arrêt du 11 octobre 2012, condamné pour la deuxième fois la France pour violation de l’article 4 de la Convention européenne, au titre de l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé. La première condamnation était intervenue en 2005 avec l’arrêt Siliadin. Les faits sont malheureusement d’une grande banalité, ce qui donne une portée d’autant plus importante au raisonnement de la Cour, puisque l’on peut croire que de nombreux cas d’espèce devraient bénéficier de l’obligation mise à la charge de la France.

El Tribunal Europeo de Derechos Humanos, en su sentencia de 11 de octubre de 2012, ha condenado por segunda vez a Francia por violación del artículo 4 de la Convención Europea, en virtud de una obligación positiva para establecer un marco legislativo y administrativo para luchar eficazmente contra la esclavitud y el trabajo forzoso. La primera condena se alcanzó en 2005 con el caso Siliadin. Los hechos son desgraciadamente muy comunes, lo que concede un mayor grado de importancia al razonamiento de la Corte.

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