El Pleno de la Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo ha admitido parcialmente los recursos de SOS Racismo, la Federación Andalucía Acoge y la Asociación Pro Derechos Humanos contra el reglamento de funcionamiento y régimen  interior de los Centros de Internamiento de Extranjeros (CIEs).

LA COUR DE CASSATION DE L’ESPAGNE ANNULE QUATRE ARTICLES DU RÈGLEMENT DES CENTRES D’INTERNEMENT D’ÉTRANGERS. La Réunion plénière de la Salle du Contentieux – administratif de la Cour de Cassation de l’Espagne a partiellement admis les recours de SOS Racisme, la Fédération l’Andalousie «Accueille» et l’Association Pro Droits de l’homme contre le Règlement de fonctionnement et du régime intérieur des Centres d’Internement d’Étrangers (CIEs) [Le texte continue en espagnol]. Leer más…