La LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste comprend des amendements qui renforcent les peines sanctionnant le proxénétisme et le recours à la prostitution des enfants. Le 15 avril 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité en deuxième lecture (sans modification) la proposition de loi.  Le texte avait été déposé le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 janvier 2021 puis par l’Assemblée nationale le 15 mars 2021. Le 25 mars 2021, le Sénat avait adopté le texte en deuxième lecture, avec modifications.

Source: Ministère de la Justice. France