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Claude Guéant: «Je défends actuellement au Parlement un projet de loi qui apporte des dispositions nouvelles qui se traduiront par beaucoup plus d’efficacité»

sábado, 9 de abril de 2011

Dans une interview publiée par le journal LE FIGARO, Claude Guéant a parlé sur l’immigration: les phénomènes migratoires changent -il a dit Guéant-. Les filières d’entrée dans notre pays aussi. Il faut donc adapter les textes. Je défends actuellement au Parlement un projet de loi, présenté par mes prédécesseurs, qui apporte des dispositions nouvelles qui se traduiront par beaucoup plus d’efficacité. Nous allons allonger de 32 à 45 jours la durée de la rétention administrative. Cela donnera plus de temps à l’administration pour avoir le laissez-passerconsulaire, indispensable pour les reconduites. Nous allons mettre fin à l’enchevêtrement des compétences entre juridictions judiciaire et administrative. Avec la nouvelle loi, pendant cinq jours, le juge administratif pourra être saisi sur la décision de reconduite et celle de mise en rétention. Ensuite, le juge des libertés et de la détention (JLD) interviendra pour dire si l’administration peut prolonger la rétention.

En una entrevista publicada por el periódico Le Figaro, Claude Gueant habló sobre la inmigración: los fenómenos migratorios cambian -dijo Gueant. Y los canales de entrada en nuestro país también. Por tanto, debemos adaptar los textos. Yo defiendo actualmente en el Parlamento un proyecto de ley, presentado por mis predecesores, que recoge nuevas disposiciones que se traducirán en una mayor eficacia. Vamos a ampliar de 32- a 45 días la duración de la detención administrativa. Esto le dará más tiempo para la administración. Vamos a terminar con la confusión de competencias entre los órganos judiciales y los órganos administrativos. Con la nueva ley, durante cinco días, los tribunales administrativos pueden ser privados de la decisión de reenvío y de la detención. A continuación, el juez de las libertades y la detención (JLD) responderá si la Administración puede prorrogar la retención.

Oui, mais les juges pourront toujours les remettre en liberté…

Dans les deuxtiers des cas où le parquet fait appel des décisions d’un JLD, celles-ciont été infirmées! Avec le garde des Sceaux, nous sommes convenus que le parquet allait se mobiliser plus systématiquement.

Mais entre-temps, le clandestin est dans la nature !

Aujourd’hui, les parquets ne disposent que de quatre heures pour faire appel. La nouvelle loi leur donnera deux heures supplémentaires. Ils seront plus efficaces. D’autant que l’appel du parquet est suspensif!

Quels sont vos objectifs de reconduites ?

En 2011, j’ai fixé un objectif de 28.000 reconduites à la frontière. Très franchement, j’espèreque nous ferons plus. J’ai demandé l’accélération de la mise en place des visas biométriques. Fin juin, nous aurons 120 postes de lecture des données biométriques qui permettront de reconnaître à coup sûr non seulement l’identité mais aussi la nationalité des personnes sans papiers.

Mais ça ne concerne pas les immigrés clandestins qui arrivent en France via Lampedusa ?

Ceux-là viennent effectivement sans visa, puisqu’ils sont clandestins. On essaye de les empêcher d’entrer en France.

La commissaire européenne chargée de l’Immigration vous accuse d’outrepasser vos droits…

J’ai envoyé une lettre à Mme Malmström pour lui expliquerque le traité de Chambéry, entre la France et l’Italie, nous permettait de remettre aux autorités italiennes les personnes qui viennent chez nous et qui sont passées par l’Italie.

Cela ne conduit-il pas à remettre en cause l’espace Schengen ?

La règle dans l’espace Schengen, c’est la libre circulation. Elle n’est peut-être pas complètement adaptée à des situations d’urgence comme celle-là, c’est vrai. La France plaide pour que l’Union européenne se saisisse du sujet.

Quelle est votre doctrine en matière d’immigration légale ?

Pour assurer sa cohésion, vivre paisiblement,dans le respect de ses propres principes, une société a besoin d’une régulation de l’immigration. Ce gouvernement a l’intention de le faire. La France souhaite bien accueillir ceux dont nous autorisons le séjour, mais nous ne voulons pas que viennent ou se maintiennent sur notre sol des personnes qui ne sont pas autorisées à y séjourner. Je vous donne un exemple de notre volonté de réduire certains abus. L’année dernière, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il considérait que toute personne étrangère, n’ayant pas accès aux soins dans son pays pour des raisons économiques, pouvait venir se faire soigner en France. Dans le projet de loi que je défends au Parlement, une disposition précise la modalité de l’accueil de ces personnes malades. La France n’a pas à supporter toutes les assurances- maladie de tous les pays dumonde!

Comptez-vous également intervenir pour réduire l’immigration légale ?

Bien évidemment. J’ai demandé que l’on réduise le nombre de personnes admises au titre de l’immigration du travail (20.000 arrivées par an). Et nous allons continuer à réduire le nombre d’étrangers venant en France au titre du regroupement familial (15.000). J’ai demandé une étude sur la pratique des pays d’Europe sur l’application du droit international. En matière d’asile (10.000), notre pays est plus généreux, malgré les restrictions apportées, que l’Allemagne ou le Royaume-Uni, alors que nous appliquons les mêmes conventions internationales! S’il apparaît qu’il y a des anomalies dans nos pratiques, des modifications interviendront.

Vous voulez rapprocher les policiers des citoyens. Vous revenez à la police de proximité de Jospin ?

Absolument pas!Ceconcept n’a pas été inventé par la gauche mais par la droite. Elle figure dans la loi de sécurité intérieure de 1995 portée par Charles Pasqua. Il y a une énorme différence: la gauche a toujours la crainte de réprimer. La droite veut que la police soit visible mais assume ses rôles: la prévention et la répression.

Dans leur programme, les socialistes annoncent le recrutement de 10.000 policiers en cinq ans…

…Quand Nicolas Sarkozy est arrivé au ministère de l’Intérieur en 2002, il a trouvé la facture des 35 heures: 8000 hommes en moins sur le terrain sans aucune mesure de compensation!

N’y a-t-il pas un paradoxe à entendre le PS annoncer des recrutements quand la droite supprime des postes ?

Aujourd’hui, nous sommes à 4000 policiers et gendarmes de plus qu’en 2002. Dès mon arrivée Place Beauvau, j’ai pris la décision de renforcer les effectifs dans les transports parisiens: ils seront augmentés de 25%. Nous affecterons 300 policiers supplémentaires dans le courant de l’été, auxquels s’ajouteront 600 agents de la SNCF et de la RATP. Àl’automne, je vais recruter plusde 5000 personnes en faisant appel à des adjoints de sécuritépourla police, à des gendarmes auxiliaires, à des réservistes et grâce aux heures supplémentaires.

Les jurys populaires verront-ils le jour ?

Nous travaillons avec le ministre de la Justice pourintégrer les jurys populaires dans les tribunauxcorrectionnels. Le projet de loi sera discuté en Conseil des ministres dans le courant du mois d’avril et voté par le Parlement avant l’été.

Peut-on les envisager aussi pour les contentieux des étrangers ?

C’est effectivement aussi à l’étude.

Et pour les juges des libertés et de la détention ?

Egalement. Mais c’est compliqué parce qu’il y a beaucoup de contentieux.

Commentfaire pour que la présence de l’avocat pendant la garde à vue ne se traduise pas par une baisse des élucidations, comme en Espagne ?

Le Conseil constitutionnel apris une décision qui renforce les droits de la défense. Nous ne pouvons pas nous y soustraire. Un projet de loi a été présenté,qui ne va pas faciliter le travail policier, alors que, je le rappelle, la garde à vue est faite pour parvenir à la vérité. Il ne faudrait pas que cet objectif soit oublié! C’est la raison pour laquelle je viens de saisir le premier ministre et le garde des Sceauxd’une proposition afin de préciserun certain nombre de points de la loi relative à la garde à vue, comme les interventions inopinées de l’avocat durant les interrogatoires pendant la garde à vue. Ces précisions pourraient être portées par un autre texte d’ici à l’été.

Que répondez-vous à ceux qui vous accusent de faire progresser le Front national en allant sur ses terres ?

C’est exactement le contraire. L’UMP et la majorité présidentielle n’ont rien de commun avec le Front national. Il ne suffit pas d’un discours, comme celui de Madame Le Pen à Tours,qui invoque tous les principes républicains, pour avoir fondamentalement changé. Le Front national n’apporte aucune réponse crédible aux préoccupations des Français. Des électeurs se tournent vers lui car ils considèrent que les autres partis les ont déçus. C’est compréhensible et je serais heureux que les partis de la majorité ramènent vers eux ces déçus qui ont exprimé leur exaspération et leur déception.

Source: LE FIGARO