Adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité française
Claude GUÉANT se réjouit de l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Pragmatique et opérationnel, ce texte permettra de renforcer l’efficacité de l’action du Gouvernement pour mettre en œuvre sa politique, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière. Cette deuxième lecture a permis de faire converger les points de vue du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les principales mesures du projet de loi. Ainsi, le Sénat a adopté le dispositif proposé par le Gouvernement, permettant de créer des zones d’attente temporaires lorsqu’un groupe de migrants arrive de manière inopinée sur le territoire français, en-dehors d’un point de passage frontalier. En accord avec le Gouvernement, il a limité à 26 jours la durée maximale de validité de ces zones d’attente. Le Sénat a également rétabli, en le clarifiant, un article qui précise le régime juridique du titre de séjour accordé aux étrangers gravement malades. Cette disposition vise à annuler les effets d’une jurisprudence récente qui étend le bénéfice de ce titre bien au-delà de ce que prévoyait le droit applicable. Il s’agit d’éviter les dérives que pourrait entraîner cette jurisprudence, sans remettre en cause le droit au séjour des étrangers malades tel qu’il est prévu par une loi du 11 mai 1998.
Aprobada por el Senado en segunda lectura el proyecto de ley sobre la inmigración, la integración y la nacionalidad francesa
APROBADA POR EL SENADO EN SEGUNDA LECTURA EL PROYECTO DE LEY SOBRE LA INMIGRACIÓN, LA INTEGRACIÓN Y LA NACIONALIDAD FRANCESA. Claude Gueant acogió con satisfacción la aprobación por el Senado en segunda lectura el proyecto de ley sobre inmigración, integración y ciudadanía. Pragmática y operacional, este texto servirá para mejorar la eficacia de la acción del gobierno para aplicar su política, incluida la lucha contra la inmigración ilegal. Esta segunda lectura permite que converjan los puntos de vista del Gobierno y la Asamblea Suprema sobre las medidas clave del proyecto de ley. El Senado aprobó la legislación propuesta por el Gobierno para crear zonas de concentración temporal cuando un grupo de inmigrantes llega inesperadamente en territorio francés, fuera de un paso fronterizo. De acuerdo con el Gobierno, se ha limitado a 26 días el período máximo de validez de las áreas de explotación. El Senado también restaurado, al aclarar que, en un artículo que especifica la residencia legal de la autorización concedida a los extranjeros gravemente enfermos. Esta disposición se trata de deshacer los efectos de la jurisprudencia reciente que se extiende el beneficio de que el título más allá de lo previsto en la ley. Esto es para evitar los excesos que podría resultar en este caso, sin cuestionar el derecho de residencia de los pacientes extranjeros a lo dispuesto por la Ley de 11 de mayo de 1998.
Claude GUÉANT salue également l’évolution de la position de la Haute Assemblée sur la réforme du contentieux de l’éloignement. Le Sénat, en effet, a validé le principe selon lequel le juge administratif doit statuer le premier, avant que le juge des libertés et de la détention (JLD) ne soit lui-même appelé à se prononcer. Il subsiste toutefois une nuance entre les positions respectives du Gouvernement et du Sénat sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme : le Gouvernement estime que l’intervention du JLD doit être reportée à un délai de 5 jours pour que le juge administratif ait le temps de se prononcer dans de bonnes conditions, dans l’intervalle ; la Haute Assemblée a considéré, pour sa part, qu’un délai de 4 jours est suffisant.
Il appartient désormais aux deux assemblées de concilier leurs positions respectives, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, afin que la nouvelle loi entre en vigueur aussi tôt que possible et donne à la France les moyens d’une politique migratoire marquée par trois préoccupations :
– celle de rester fidèle à ses engagements,
– celle de bien accueillir les étrangers qui sont autorisés à séjourner dans notre pays,
– et celle de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.
