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Le Conseil de l’Europe demande à la Bosnie-Herzégovine de renforcer la protection des enfants victimes de la traite

July 24th, 2017

Dans un rapport publié cette semaine, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) salue les modifications législatives intervenues depuis la publication de son premier rapport sur la Bosnie-Herzégovine en mai 2013. L’introduction de l’infraction criminelle de la traite dans les codes pénaux de la Republika Srpska, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du District de Brčko assure l’incrimination de la traite de manière cohérente dans l’ensemble du pays. Le GRETA salue également l’introduction de dispositions juridiques concernant la non-sanction des victimes de la traite pour les infractions commises par des victimes de la traite lorsqu’elles y ont été contraintes ainsi que l’octroi aux victimes de la traite, conformément à la nouvelle loi sur les étrangers, d’un délai de rétablissement et de réflexion.

EL CONSEJO DE EUROPA REQUIERA A BOSNIA-HERZEGOVINA PARA QUE REFUERCE LA PROTECCIÓN DE LAS VÍCTIMAS MENORES DE TRATA. En un informe publicado esta semana, el Grupo de expertos del Consejo de Europa sobre la lucha contra la letra de cambio de los seres humanos (GRETA) saluda las modificaciones legislativas intervenidas desde la publicación de su primer informe sobre Bosnia Herzegovina en mayo de 2013. La introducción de la infracción criminal de la trata en los Códigos Penales de la Republica Srpska, de la Federación de Bosnia Herzegovina y del Distrito de Brcko, asegura la previsión penal de la trata de manera coherente con el conjunto del país. GRETA también valora positivamente la introducción de disposiciones jurídicas que conciernen a la no sanción de las víctimas de la trata en las infracciones cometidas cuando han sido forzadas a ello, así como la concesión a las víctimas de trata de un  plazo de establecimiento y reflexión en el marco de la nueva ley de extranjería. Sin embargo, junto a ello, el Consejo se hace eco de la necesidad de prevenir la trata de menores de edad [El texto continua en francés]

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L’élargissement de la composition des quatre équipes de suivi régionales qui coordonnent les activités anti-traite auxquelles ont été ajoutées des inspecteurs du travail et des personnels des centres de santé mentale ainsi que des centres d’accueil de jour pour enfants est une des évolutions positives relevées par le GRETA, tout comme l’adoption du Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2016-2019. 

Toutefois, malgré les progrès accomplis, certaines questions demeurent préoccupantes. La majorité des victimes identifiées en Bosnie-Herzégovine sont des enfants. Le GRETA demande donc instamment aux autorités de Bosnie-Herzégovine d’accroître leurs efforts de prévention de la traite des enfants, notamment en renforçant le rôle et la capacité des centres d’action sociale de manière à ce qu’ils puissent jouer un rôle proactif d’alerte pour d’autres autorités compétentes sur les risques potentiels de traite et d’exploitation.

Le GRETA invite également les autorités de Bosnie-Herzégovine à améliorer l’identification des victimes de la traite et de leur fournir une assistance appropriée, indépendamment du fait que ces dernières coopèrent ou non avec les autorités d’investigation ou celles menant les poursuites judiciaires. En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants victimes de la traite, le rapport souligne le besoin d’assurer un suivi à long terme de leur réintégration ainsi qu’une évaluation correcte des risques avant de rendre les enfants à leurs parents.   

Le GRETA exhorte aussi les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures pour faciliter et garantir l’octroi aux victimes de la traite, d’une indemnisation de la part des auteurs du crime ou de l’Etat. Le rapport souligne enfin la nécessité de mettre en place un système global de statistiques en vue de protéger et de promouvoir les droits des victimes de la traite.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en En Bosnie–Herzégovine en mai 2008. Le présent rapport constitue la deuxième évaluation sur la façon dont la Convention a été mise en œuvre par ce pays membre.

Source: GRETA