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La Cimade: «Le projet de loi sur l’immigration s’inscrive dans la droite ligne d’une politique de l’immigration ouvertement répressive»

sábado, 25 de junio de 2011
Dans un communiqué LA CIMADE se pronnonce sur le projet de loi sur l’immigration: «Au Conseil constitutionnel, les débats sur le projet de loi sur l’immigration, en discussion depuis sept mois, viennent de prendre fin. Malgré les nombreuses mises en garde des associations, l’essentiel du projet, qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des migrants, a été validé. Un seul des 111 articles contenus dans le projet a été censuré : il ne sera pas possible de placer en rétention un étranger condamné pour des actes de terrorisme ou en lien avec des «activités à caractère terroriste pénalement constatées », pendant  18 mois mais «seulement» pendant 6 mois.
LA CIMADE: «EL PROYECTO DE LEY SOBRE INMIGRACIÓN SE INSCRIBE EN LA LÍNEA DE UNA POLÍTICA DE INMIGRACIÓN ABIERTAMENTE REPRESIVA». A través de un comunicado LA CIMADE se ha pronunciado sobre el proyecto de ley sobre la inmigración que se está tramitando en Francia: «En el Consejo constitucional, los debates sobre el proyecto de ley sobre inmigración, en discusión desde hace siete meses, han terminado. A pesar de las numerosas posturas adoptadas por las asociaciones, lo esencial del proyecto, que atenta gravemente contra los derechos fundamentales de los emigrantes, ha sido validado. Sólo uno de los 111 artículos contenidos en el proyecto ha sido censurado: no será posible retener a un extranjero condenado a actos de terrorismo o a «actividades de carácter terrorista penalmente comprobadas «, durante 18 meses sino «solamente» durante 6 meses.
Au delà de cette infime modification, le conseil constitutionnel a donc entériné un régime d’exception pour les étrangers privés de liberté. Ces derniers pourront désormais être placés en garde à vue puis en centre de rétention sans qu’un juge n’examine si leurs droits ont été respectés avant un délai total de 7 jours. La rétention administrative, allongée à une durée de 45 jours, devient le régime de privation de liberté le moins contrôlé en France.… Même les personnes soupçonnées de terrorisme ont droit à un régime plus favorable.
L’ensemble des dispositions de ce texte porte atteinte aux principes constitutionnels : suspicion supplémentaire à l’égard des couples mixtes, banalisation de l’enfermement des enfants, grave régression des droits des étrangers malades, allongement injustifié de la durée de rétention, bannissement des étrangers en situation irrégulière par la mise en place de l’interdiction de retour, remise en cause du droit d’asile par la création de zones d’attente ambulantes, mise à l’écart du juge judiciaire…
S’inscrivant dans la droite ligne d’une politique de l’immigration ouvertement répressive, parfois jusqu’à l’absurde, cette nouvelle loi n’a pas fini de défrayer la chronique. Dans les mois à venir de nombreux étrangers payeront le prix fort de cette loi de la honte.  Depuis le début de l’année 2011, différentes décisions des plus hautes juridictions européennes et françaises ont fortement remis en cause l’échafaudage juridique sécuritaire concernant les étrangers en situation irrégulière. Pourtant, avec ce nouveau projet de loi, le conseil constitutionnel français valide à nouveau des dispositions contraires au droit communautaire.

Profondément inquiète, La Cimade restera vigilante et mobilisée pour témoigner des conséquences désastreuses de cette loi et la dénoncer, notamment devant les juridictions nationales et européennes».

Source: La Cimade