Le ministère de l’emploi perd le contrôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui passe officiellement samedi sous la tutelle de l’intérieur, au terme d’un décret publié vendredi 9 mars au Journal officiel. Le décret «remplace la tutelle du ministre chargé de l’emploi par celle du ministre chargé de l’intégration», actuellement le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration, selon le décret qui l’exerce déjà dans les faits.

El Ministerio de Trabajo ha perdido el control de la Oficina Francesa de Inmigración e Integración (OFII) que pasa a situarse bajo la supervisión del Ministerio de Interior, después de un decreto publicado en el Diario Oficial el pasado 09 de marzo Oficial. El decreto «sustituye la tutela del Ministro de Trabajo por la tutela del Ministro para la Integración», en la actualidad el Ministerio del Interior y de Inmigración. Leer más…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme I. M contre France du 2 février 2012  qui a condamné la France pour violation de l’article 3 combiné à l’article 13 (prohibition de la torture et au droit au recours effectif). Il s’agit d’un demandeur d’asile soudanais qui a demandé l’asile alors qu’il était enfermé au centre de rétention administrative de Perpignan en 2009. Sa demande a alors fait l’objet d’une procédure prioritaire. Or, à peine rentré de son entretien à l’Ofpra, il avait reçu une décision de rejet.  En cas de procédure prioritaire, le recours contre la décision de l’Ofpra n’est pas suspensif. Ce demandeur d’asile n’a échappé à l’éloignement  que grâce à la mesure d’urgence  demandée à  la Cour européenne des droits de l’Homme par l’intermédiaire de la Cimade et de Me Summerfield.

LA CORTE EUROPEA DE DERECHOS HUMANOS CONDENA EL PROCEDIMIENTO PRIORITARIO DE ASILO FRANCÉS. Sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos contra Francia de 2 de febrero de 2012, que condenó al Estado francés por violación del artículo 3 en relación con el artículo 13 (prohibición de la tortura y el derecho a un recurso efectivo). Se trata de un solicitante de asilo sudanés que pidió asilo cuando fue encarcelado en el centro de detención de Perpiñán en 2009. Leer más…

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui «suspend» une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile. Plusieurs centaines de demandeurs d’asile suspectés par les préfectures d’avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Le Conseil d’Etat considère qu’il existe une urgence et un «doute sérieux sur la légalité» de l’instruction du directeur de l’OFPRA ; il précise que «l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note «fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande» et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du CESEDA en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».

Francia expulsó a 32.922 extranjeros durante 2011, cifra que supone un 17,5% más con respecto al año anterior y que supone un récord para el país. La cifra la comunicó esta mañana a los medios el ministro de Interior, Claude Guéant, quien se felicitó por haber superado en 5.000 personas el objetivo de 38.000 expulsiones  que se puso el Gobierno de Nicolas Sarkozy, que ya en su primer año en el poder echó a 25.000 personas.

LA FRANCE A AUGMENTÉ DE 17,5 % LES EXPULSIONS D’IMMIGRANTS. La France a expulsé 32.922 étrangers en 2011, soit une augmentation de 17,5% par rapport à l’année précédente et représentant un record pour le pays. Le chiffre a été communiqué à la presse ce matin par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, qui était heureux d’avoir  dépassé l’objectif de 38.000 expulsions du gouvernement de Nicolas Sarkozy, qui dans sa première année au pouvoir a commencé 25.000 personnes. Leer más…

Travaillant ensemble depuis début 2010, les cinq associations : ASSFAM, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France, présentent ensemble le premier bilan de leur partage d’expérience sur la réalité de la rétention administrative des étrangers en France. Politique du chiffre, renforcement du régime d’exception qu’est la rétention, enfermement des familles, des enfants, autant de questions abordées dans ce rapport commun, pour interpeller les responsables politiques.

INFORME DE 2010 SOBRE LOS CENTROS Y LOCALES DE RETENCIÓN ADMINISTRATIVA DE INMIGRANTES IRREGULARES EN FRANCIA. Trabajando juntos desde principios de 2010, las cinco asociaciones: ASSFAM, Cimade, Foro refugiados, Francia tierra de asilo y la Orden de Malta de Francia, han presentado juntos el primer balance de su experiencia sobre la realidad de la retención administrativa de los extranjeros en Francia. Política de la cifra, el fortalecimiento del régimen de excepción que es la retención, el encierro de las familias, los niños, además de otras cuestiones abordadas en este informe común con el objetivo de interpelar a los responsables políticos. Leer más…

Face à l’évolution de la menace et à la complexité des réseaux de criminalité organisée favorisant l’immigration clandestine, le ministre de l’Intérieur a décidé de mettre en place une nouvelle structure interministérielle : l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l’exploitation des migrants (UCOLTEM). Placée sous l’autorité du directeur central de la police aux frontières, elle assure la coordination opérationnelle de tous les services nationaux policiers et non policiers appelés, même occasionnellement, à lutter contre le trafic et l’exploitation des migrants.

NUEVA ESTRUCTURA MINISTERIAL EN MATERIA DE INMIGRACIÓN. Frente a la amenaza cambiante y la complejidad de las redes de crimen organizado en el ámbito de la inmigración ilegal, el ministro del Interior francés  ha decidido establecer una nueva estructura interministerial: la unidad de coordinación operativa en la lucha contra el trata y la explotación de los migrantes (UCOLTEM). Bajo la autoridad del director de la policía fronteriza central, asegura la coordinación operativa de todos los servicios nacionales policiales y no policiales involucrados, incluso ocasionalmente, en la lucha contra la trata y la explotación de los migrantes. Leer más…

Serge Slama a publié un article intéressant sur l’immigration illégale, qui est reproduite ci-dessous.»Il ne faut pas être dupe, ce qu’essaye de faire le gouvernement français c’est de profiter de cette audience pour vous amener à revenir sur la jurisprudence El Dridi«. C’est en ces mots que Me Patrice Spinosi prendra la parole devant la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ce 25 octobre 2011 à Luxembourg vers 9h00 pour défendre la dépénalisation du droit des étrangers en réponse à la question préjudicielle posée le 29 juin 2011 par la Cour administrative de Paris. Celle-ci porte sur le point de savoir si la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 20081, s’oppose à une réglementation nationale (en l’occurrence l’article L621-1 du CESEDA) prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif de l’irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire national (v. ci-dessous et  C-329/11 Alexandre Achughbabian).

PENALIDAD POR IRREGULARIDAD: CUESTIONE PREJUDICIAL FORMULADA SOBRE LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO 621-1 DEL CESEDA (CORTE DE PARÍS, 29 DE JUNIO, A. ACHUGHBABIAN). Serge Slama ha publicado un interesante artículo sobre la inmigración clandestina que reproducimos un continuación. «No se deje engañar, lo que pretende el gobierno francés es aprovechar esta audiencia para traer de vuelta a la jurisprudencia El Dridi». Con estas palabras Patrice Spinosi hablará ante la Gran Sala del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJCE) el 25 de octubre de 2011 en Luxemburgo, a las 9:00 para defender la despenalización del derecho de los extranjeros en respuesta a la cuestión prejudicial formulada el 29 de junio de 2011 por el Tribunal Administrativo de París. Esta cuestión se centra en saber si la Directiva 2008/115/CE de 16 de diciembrede 2008, se opone a una reglamentación nacional (en este caso, el artículo L621-1 del Código de Inmigración) que prevea la imposición de cárcel a un nacional de un tercer país por la única razón de la entrada ilegal o permanecer en el país. Leer más…

La Conférence des ambassadeurs s’est déroulée, du 31 août au 2 septembre, dans le sillage des bouleversements majeurs qui se sont produits dans le monde en 2011. Claude Guéant est intervenu sur la politique de l’immigration et des visas. Le ministre a déclaré que «nous disposons principalement de trois leviers pour lesquels, à des titres divers, votre rôle, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, est important. D’abord la lutte contre l’immigration illégale, qui fait partie, je le note au passage, des engagements contenus dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16octobre 2008. Elle passe d’abord, bien sûr, par un combat acharné contre les filières d’immigration clandestine, qui s’apparentent largement à une traite des êtres humains. Elle implique aussi une attitude rigoureuse en matière de délivrance des visas et une capacité d’éloigner effectivement les étrangers en situation irrégulière.

La Conferencia de embajadores se celebró, del 31 de agosto al 2 de septiembre, en el marco de los trastornos que se produjeron en el mundo en 2011. Claude Guéant intervino sobre la política de la inmigración y de los visados. El ministro declaró que «disponemos principalmente de tres línea importantes de actuación. Primero, la lucha contra la inmigración ilegal, que forma parte, de los compromisos contenidos en el Pacto europeo sobre la inmigración y el asilo, adoptado el 16 octubre de 2008. Ello pasa, en primer lugar y por supuesto, por un combate contra los sectores de inmigración clandestina, que se encuentran relacionados con la trata de los seres humanos. Implica también una actitud rigurosa en materia de concesión de los visados y una capacidad de alejar efectivamente a los extranjeros en situación irregular». Leer más…

El ministro del Interior, Antonio Camacho, mantendrá un encuentro en París el lunes 5 de septiembre, a las 17.00 horas, con su homólogo francés, Claude Guéant. Se trata de la primera reunión entre ambos desde el nombramiento de Antonio Camacho como ministro del Interior. En el encuentro se tratarán, entre otros asuntos, temas relacionados con la lucha contra el terrorismo, el crimen organizado y la inmigración ilegal.

Le ministre de l’intérieur d’Espagne, Antonio Camacho, maintiendra une rencontre à Paris le lundi 5 septembre, aux 17.00 heures, avec son homologue français, Claude Guéant. Il s’agit de la première réunion entre les deux depuis la nomination d’Antonio Camacho comme de ministre de l’intérieur. À la rencontre, on parlera sur des sujets relatifs à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l’immigration illégale.

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