L’Assemblée plénière du Parlement européen n’est pas parvenue à un accord sur le projet de directive «permis unique», dont l’objectif est de simplifier les procédures d’obtention d’un permis de séjour et de travail dans l’UE pour les migrants légaux et d’accorder une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en vue d’éviter l’exploitation de la main d’œuvre étrangère.

La Asamblea Plenaria del Parlamento Europeo no ha llegado a un acuerdo sobre el proyecto de directiva de «permiso único», cuyo objetivo es el de simplificar los procedimientos de obtenci´no de un permiso de residencia y trabajo en la Unión Europea para los inmigrantes legales y acordar una igualdad de tratamiento con los trabajadores nacionales para evitar la explotación de la mano de obra extranjera.

Après l’adoption d’une série d’amendements, une majorité de députés ont décidé qu’ils ne pouvaient approuver le résultat final pour différentes raisons. La proposition modifiée a donc été rejetée (306 voix pour, 350 contre et 25 abstentions). Par conséquent, le projet de loi sera de nouveau examiné à la commission des libertés civiles et à la commission de l’emploi.

La directive – qui va de pair avec la «carte bleue» pour attirer les immigrants hautement qualifiés – est conçue pour faciliter l’immigration économique légale répondant aux besoins du marché du travail européen. L’objectif est de simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d’obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure à un «guichet unique» et d’accorder un ensemble de droits pour les immigrés légaux résidant et travaillant légalement dans l’UE.

Les principaux sujets de discussion entre les groupes politiques ont été le champ d’application de la législation, l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’UE et la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires à l’obtention du permis.

Le projet de loi ne devait notamment pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée, aux réfugiés, ainsi qu’aux travailleurs détachés, aux transferts intra-entreprises et aux travailleurs saisonniers.

En effet, une majorité de députés, menée par le rapporteur du Parlement, Véronique Mathieu (PPE, FR), ont estimé que les résidents de longue durée et les réfugiés étaient déjà soumis à des réglementations de l’UE et que les trois dernières catégories (détachés, transferts intra-entreprises et travailleurs saisonniers) devraient faire l’objet d’autres directives communautaires spécifiques. D’un autre côté, le groupe S&D a déposé des amendements, qui ont été rejetés, afin d’inclure les transferts intra-entreprises, les travailleurs saisonniers et les réfugiés au sein de la directive en faisant valoir qu’une telle exclusion créerait une main-d’œuvre à deux vitesses.

La proposition législative prévoit également que les travailleurs provenant de pays tiers jouissent des mêmes conditions de traitement que les nationaux en matière de droits liés à l’emploi (tels que par exemple l’accès à la sécurité sociale, l’éducation et la formation), mais, selon le texte amendé, les États membres seraient autorisés à restreindre certains ces droits.

L’un des amendements adopté concerne la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires en matière de résidence, ce qui a mené  le groupe ADLE à voter contre le résultat final.

Le rapporteur, Véronique Mathieu, a exprimé sa déception après le vote et regretté qu’après un an de négociation, il n’y ait aujourd’hui toujours pas de législation offrant une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers travaillant dans l’UE.

Résumé du débat avant le vote

Lors du débat précédant le vote, le rapporteur a déclaré : «Cette directive vise à améliorer la gestion des flux migratoires. Cela permettra d’effacer les différences entre les législations nationales s’agissant de la procédure de demande d’un permis de travail et de séjour et des droits conférés aux étrangers travaillant légalement dans l’UE.»

«L’égalité de traitement est la clé de toute politique d’immigration économique. Cette directive n’est pas suffisante, car elle exclue les personnes qui ont besoin de protection tels que les travailleurs de courte durée ou les saisonniers», a fait valoir le rapporteur de la commission EMPL Alejandro Cercas (S&D, ES). Un point de vue confirmé par Vijila Blinkeviviute (S&D, LT), qui a déclaré: «Nous ne pouvons mettre en place une catégorie de travailleurs de second rang dans l’UE».

Ria Oomen-Ruijten (PPE, NL), a répondu en déclarant que les droits de ceux qui sont exclus de cette directive «sont décrits dans d’autres directives communautaires».

Sophie In’t Veld (ADLE, NL) a affirmé que son groupe souhaitait «parvenir à un accord en première lecture. Quels progrès avons-nous fait pour une politique commune d’immigration depuis le Conseil européen de Tampere ?». Elle a également insisté lors du débat sur la nécessité de ne pas demander de documents supplémentaires dans le cadre de la procédure d’obtention du permis unique.

Jean Lambert (Verts/ALE, UK) a déclaré que son groupe «ne veut pas voir les droits des ressortissants de pays tiers contraints et limités».  Pour Patrick Le Hyaric (GUE/NGL, FR), «cette directive va mettre en concurrence les travailleurs de l’UE et les ressortissants de pays tiers et les différentes catégories de migrants entre elles. Ce texte entraînerait plusieurs statuts et catégories de travailleurs».

«L’aspect positif de cette proposition réside dans la simplification des procédures. Cependant, nous devrions d’abord nous remettre sur pieds en aidant nos citoyens à trouver un emploi», a déclaré Mara Bizotto (EFD, IT). «Mon groupe est contre toute politique d’immigration commune. Une procédure unique faciliterait l’entrée d’étrangers dans l’UE», a déclaré Daniël Van der Stoep (NI, NL).

Source: Parlement Européen