Le 15 mai, la ministre de la Justice et la ministre des Droits des femmes ont présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi adaptant la législation pénale française à plusieurs textes internationaux. Les députés ont ainsi adopté de nombreuses mesures renforçant la protection des victimes. D’apparence technique, ce projet de loi fait progresser concrètement la réponse que les pouvoirs publics apportent aux victimes dans de nombreux domaines, y compris la traite des êtres humains dans toutes ses dimensions, en élargissant sa définition et en proposant plusieurs conditions alternatives constitutives de l’infraction. Le prélèvement d’organe, l’esclavage ou le travail forcé seront  aussi et désormais visés par la lutte contre la traite des êtres humains.

PROYECTO DE LEY EN FRANCIA SOBRE LA TRATA DE SERES HUMANOS. El pasado 15 de mayo, la Ministra de Justicia y la Ministra de Derechos de la Mujer francesas presentaron a la Asamblea Nacional un proyecto de ley de adaptación del derecho penal francés a varios textos internacionales, en el que se adoptan medidas para fortalecer la protección de las víctimas. De carácter técnico, este proyecto de ley se traduce en un avance en la respuesta proporcionada a las víctimas en muchas áreas, entre las que se incluye la trata de personas en todas sus dimensiones, ampliando su definición y proponiendo varias condiciones constitutivas de delito. La extracción de órganos, la esclavitud o el trabajo forzoso son también ahora cubiertos por la lucha contra la trata de seres humanos [El texto continua en francés].

– – –

En écho à la progression du droit international en matière de protection des victimes, Christiane Taubira, ministre de la Justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, ont présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi «portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Ce texte adapte en particulier notre droit à la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes, du Conseil de l’Europe, qui marque une étape importante dans l’histoire des droits des femmes. D’apparence technique, ce projet de loi fait progresser concrètement la réponse que les pouvoirs publics apportent aux victimes dans de nombreux domaines :

1.       Il renforce la lutte contre la traite des êtres humains dans toutes ses dimensions, en élargissant sa définition et en proposant plusieurs conditions alternatives constitutives de l’infraction ;

2.       Le prélèvement d’organe, l’esclavage ou le travail forcé seront désormais visés par la lutte contre la traite des êtres humains ;

3.       Le renforcement de la coopération judiciaire avec Eurojust permettra de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière, notamment celle de la traite et des réseaux ;

4.       Les justiciables bénéficieront désormais d’une procédure judiciaire compréhensible de leur langue, grâce à de nouvelles obligations de traduction des pièces ;

5.       La lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs, y compris les simples tentatives, sera renforcée et les peines encourues seront alourdies ;

6.       La lutte contre la pédopornographie sera également renforcée ; les faits seront mieux sanctionnés, même sans intention de diffuser les images ;

7.       Les parents qui trompent leur fille pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé seront punis ;

8.       La tentative d’avortement forcé sera désormais pénalisée ;

9.       Les adultes qui incitent les filles à subir une excision, ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision, s’exposeront à des sanctions ;

10.   Les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s’est évadé seront désormais informées de cette évasion.

Le Gouvernement prolonge ces nouvelles mesures en renforçant les dispositifs de protection des victimes de violences. La nouvelle mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, placée auprès de la ministre des droits des femmes en janvier, s’y consacrera pleinement. La création de cette mission interministérielle, équipe d’experts de haut niveau issus des différentes administrations concernées, marque à cet égard un changement de rythme et de méthode. Elle est en particulier chargée d’élaborer pour le mois d’octobre prochain un plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains, en écho aux recommandations du GRETA.

Source: NajatVallaud-Belkacem.com