Le projet de loi transposant plusieurs textes européens en droit français et adaptant  la législation française aux engagements internationaux, a été adopté en première lecture en des termes différents par l’Assemblée nationale et le Sénat, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP). Dans ce contexte, et afin de mieux prévenir et lutter contre la traite des êtres humains, le projet de loi élargit les moyens visés ainsi que les buts permettant de caractériser cette infraction. Il en résulte que le champ de l’infraction sera plus large. Il prévoit que le prélèvement d’organe est une forme d’exploitation qui entre dans le champ de la traite des êtres humains. Ce texte propose par ailleurs un nouveau moyen pour caractériser cette infraction : l’abus d’autorité ou la situation de vulnérabilité de la victime. Le projet de loi crée, par ailleurs, trois incriminations nouvelles réprimant le travail forcé, la réduction en servitude et la réduction en esclavage, cette dernière étant punie de 20 ans de réclusion criminelle et de trente ans lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur.

LUCHA CONTRA LA CRIMINALIDAD TRANSNACIONAL EN FRANCIA: PROYECTO DE LEY TRASPONIENDO VARIOS TEXTOS EUROPEOS EN DERECHO FRANCÉS, EN PARTICULAR SOBRE LA TRATA. El proyecto de ley que transpone varios textos europeos al derecho francés y adapta la legislación francesa a los compromisos internacionales, adoptado en primera lectura en términos diferentes por la Asamblea nacional y el Senado, ha sido objeto de análisis y trabajo por parte de una comisión mixta paritaria. En este contexto, y con el fin de prevenir mejor y luchar contra la trata de seres humanos, el proyecto de ley aumenta los medios establecidos así como los fines que permiten caracterizar esta infracción. Como resultado de ello el ámbito de esta infracción penal será más amplio. Este texto propone por otro lado un nuevo medio para caracterizar esta infracción: el abuso de autoridad o la situación de vulnerabilidad.

– – –

Le 25 juillet, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, s’est exprimée au Sénat sur les conclusions de la CMP et a salué «le travail exceptionnel» des deux assemblées lors de la transposition de ces instruments juridiques. Le texte a été adopté à l’unanimité à l’issue de la discussion. Ce texte «vise à harmoniser la définition des incriminations pénales, à renforcer la coopération entre les Etats européens afin d’assurer une capacité répressive plus importante et à améliorer les relations entre les autorités compétentes des différents pays» avait expliqué la ministre lors des débats en première lecture.

La transposition en droit français des directives et des décisions-cadres adoptés au niveau européen.

Lors des débats en première lecture, Christiane Taubira avait souligné que ce texte « vient nous rappeler à bon droit que souvent l’Union européenne a été à l’origine d’une amélioration des droits et libertés individuelles ». Ce projet de loi porte à la fois sur le droit pénal matériel (lutte contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, les abus sexuels sur mineurs ou les disparitions forcées), la procédure pénale (droit à l’interprétation et à la traduction des pièces de procédure, reconnaissance mutuelle des jugements rendus en l’absence de la personne, reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines privatives de liberté) le renforcement d’institutions européennes comme Eurojust et sur la justice internationale et le droit international humanitaire.

Afin de mieux prévenir et lutter contre la traite des êtres humains, le projet de loi élargit les moyens visés ainsi que les buts permettant de caractériser cette infraction. Il en résulte que le champ de l’infraction sera plus large. Il prévoit que le prélèvement d’organe est une forme d’exploitation qui entre dans le champ de la traite des êtres humains. Ce texte propose par ailleurs un nouveau moyen pour caractériser cette infraction : l’abus d’autorité ou la situation de vulnérabilité de la victime. Le projet de loi crée, par ailleurs, trois incriminations nouvelles réprimant le travail forcé, la réduction en servitude et la réduction en esclavage, cette dernière étant punie de 20 ans de réclusion criminelle et de trente ans lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur.

Une autre directive concerne la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie. Le projet de loi transposant cette directive prévoit une incrimination spécifique sanctionnant notamment le fait de contraindre ou de forcer une personne, notamment un enfant, à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers. Il porte de sept à dix ans la peine encourue en cas d’agression sexuelle sur un enfant de moins de quinze ans. Il incrimine l’infraction de fixation, de transmission, d’enregistrement ou de représentation pédopornographique lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans ; et ce, même si ces faits ne sont pas commis en vue de la diffusion d’images.

Parmi les autres dispositions importantes de ce projet de loi, il y a notamment l’introduction, dans le code de procédure pénale, de l’obligation de traduction des documents essentiels de la procédure pénale au même titre que le droit à l’interprétation. Le projet de loi prévoit également l’harmonisation des mécanismes applicables aux décisions de reconnaissance et d’exécution des condamnations à une peine privative de liberté ou encore le renforcement d’Eurojust (l’unité de coopération judiciaire pénale européenne).

Une adaptation de la législation française à des textes internationaux.

Outre la transposition en droit français des directives et des décisions-cadres adoptées au niveau européen, ce projet de loi adapte la législation française à des textes internationaux tels que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcée et la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La première vise à mieux protéger les personnes contre les disparitions forcées, c’est-à-dire l’arrestation ou l’enlèvement d’opposants politiques ou de militants des droits de l’homme par des agents de l’Etat ou des personnes agissant avec son autorisation ; dans ce cas, il est notamment possible d’engager la responsabilité des supérieurs hiérarchiques pour «complicité passive».

La seconde érige des règles minimales en matière de prévention et de répression des auteurs de violence physique (viol, agression sexuelle, mutilation génitale) ou psychologique (harcèlement) à l’égard des femmes, ainsi que des dispositions renforçant la lutte contre les mariages forcés. Conformément aux dispositions de cette Convention, par exemple, la tentative d’interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l’intéressé constituera désormais une infraction, tout comme le fait de tromper une personne afin de l’emmener à l’étranger pour l’y marier de force.

Quelques dispositions nouvelles issues de la commission mixte paritaire.

Il subsistait des divergences sur trois sujets pour lesquels le Gouvernement souhaitait que des solutions soient trouvées :

• La définition et l’incrimination de l’esclavage et de la servitude ;
• La solution à retenir pour la mise en œuvre de la décision EUROJUST ;
• L’abrogation du délit d’offense au chef de l’Etat introduit par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat

Parmi les diverses dispositions nouvelles, la commission mixte paritaire a notamment introduit une incrimination de «réduction en servitude» passible de 10 ans d’emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle en cas de circonstances aggravantes et une incrimination de «réduction en esclavage» passible de 20 ans de réclusion criminelle et de 30 ans dans le cas de circonstances aggravantes (victime mineure, personne vulnérable…). Christiane Taubira a souligné l’apport de ce projet, mettant en cohérence notre législation avec la définition donnée par la Convention sur l’esclavage de 1926, ce qui était indispensable au regard de l’article 55 de la Constitution qui confère une supériorité aux conventions valablement ratifiées.

S’agissant du délit d’offense au président de la République, la commission mixte paritaire a proposé une modification de la procédure. La solution retenue consiste à appliquer au président de la République les dispositions de droit commun sur les injures et diffamations envers les autorités publiques et notamment envers les ministres. « Le chef de l’Etat aura ainsi le même régime que toute autorité exerçant une fonction publique » a souligné la ministre.

La commission mixte paritaire a également modifié les dispositions relatives à Eurojust. « Le texte dont nous discutons aujourd’hui est directement lié au projet de Règlement relatif au parquet européen » a expliqué Christiane Taubira.

Le projet de loi transposant plusieurs textes européens en droit français et adaptant notre législation à nos engagements internationaux, adopté en première lecture en des termes différents par l’Assemblée nationale et le Sénat, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP). Le 25 juillet, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, s’est exprimée au Sénat sur les conclusions de la CMP et a salué « le travail exceptionnel » des deux assemblées lors de la transposition de ces instruments juridiques. Le texte a été adopté à l’unanimité à l’issue de la discussion.

Source: Ministère de la Justice