L’accès des victimes de traite des êtres humains à une protection internationale est un sujet complexe. A côté de problèmes tels que l’identification des victimes, l’octroi d’une protection au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (dite Convention de Genève) est problématique du fait de la difficulté de rattacher les faits de traite aux motifs conventionnnels de persécution. À cette question et à une décisión prise pour le Conseil d’État français le 25 juillet 2013 réfléchit Joanna  Pétin, Doctorante au Centre de Documentation et de Recherches Européen de l’Université de Pau et des pays de l’Adour et membre du réseau ETIC.

ESTATUTO DE REFUGIADO Y VÍCTIMA DE TRATA DE SERES HUMANOS: LA POSICIÓN DEL CONSEJO DE ESTADO FRANCÉS (CE, 25 de julio, nº. 350661). El acceso de las víctimas de trata de seres humanos a una protección internacional es una cuestión compleja. Junto a problemas tales como la identificación de las víctimas, la concesión de una protección al amparo de la Convención de 1951 relativa al estatuto de los refugiados (conocida como Convención de Ginebra) es problemática a causa de la dificultad en relacionar los hechos  de la trata con los motivos convencionales de persecución. Sobre esta cuesión y sobre una relevante decisión tomada por el Consejo de Estado Francés el 25 de julio de 2013 reflexiona Joanna Pétin, Doctoranda en el Centro de Documentación e Investigación Europeas de la Universidad de Pau y miembro de la red ETIC [El texto continúa en francés].

– – – – –

Les autorités européennes compétentes en matière de protection internationale sont en effet réticentes à mettre en oeuvre la Convention de Genève et octroyer le statut de réfugié dans les cas « d’esclavage moderne » et ont plus fréquemment recours à la protection subsidiaire. La France s’inscrit dans cette mouvance. Toutefois, en 2011 et 2012, trois décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) viennent octroyer le statut de réfugié à des victimes de traite d’origine nigériane, kosovienne et ukrainienne au motif que celles-ci constituaient un groupe social particulier au sens de la Convention de Genève. Une tendance progressiste s’amorce donc en France. Cependant, face à ces décisions, l’Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA) décide de saisir le Conseil d’Etat.

C’est le 25 juillet 2013 (CE, 25 juillet 2013, n°350661) que le Conseil d’Etat rend son arrêt concernant le pourvoi formé contre la décision de la CNDA en date du 29 avril 2011 (CNDA, 29 avril 2011, n°10012810). Les magistrats suprêmes cassent et annulent cette décision au motif «qu’en jugeant que les femmes victimes de réseaux de trafic d’êtres humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social sans rechercher si, au-delà des réseaux de proxénétisme les menaçant, la société environnante ou les institutions les percevaient comme ayant une identité propre, constitutive d’un groupe social au sens de la convention, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit» (considérant n°5). Il n’est pas étonnant que le contentieux se noue autour de la notion de groupe social puisqu’il s’agit du principal motif de persécution pouvant jouer dans le contexte de la traite des êtres humains.

Cet arrêt marque-t-il un coup d’arrêt à la tendance progressiste consistant à reconnaitre aux victimes de traite des êtres humains la qualité de réfugié? JOANNA PÉTIN, Doctorante au Centre de Documentation et de Recherches Européen de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et membre du réseau ETIC réfléchit à la question dans un commentaire d’importance par son intérêt et actualité. On peut consulte le document sur le lien suivant.