Les trafiquants d’êtres humains seront confrontés à des peines plus sévères et leurs victimes bénéficieront d’une protection et d’une aide renforcées, grâce à une nouvelle législation européenne adoptée par le Parlement mardi 14 décembre. Les nouvelles règles s’appliqueront à la traite dans l’industrie du sexe et à l’exploitation au travail, par exemple, dans les travaux de construction, l’agriculture ou les services domestiques.

REGLAS MAS SEVERAS PARA LUCHAR CONTRA LA TRATA DE SERES HUMANOS. Los traficantes se enfrentarán a penas más duras y las víctimas recibirán protección y asistencia reforzada a través de la nueva legislación aprobada por el Parlamento Europeo el pasado martes, 14 de diciembre. Las nuevas normas se aplicarán a la trata en la industria del sexo y a la explotación laboral (por ejemplo, en los trabajos de la construcción, la agricultura o el servicio doméstico).

Les êtres humains sont victimes de la traite pour de nombreuses raisons. Les nouvelles règles portent, entre autres, sur l’exploitation sexuelle, le travail forcé, la mendicité, le prélèvement d’organes, l’adoption illégale et les mariages forcés. La nouvelle loi adopte une vision plus large de l’« exploitation », comparativement à la décision-cadre de l’UE de 2002 (qu’elle va remplacer), étendant ainsi la protection à un plus grand nombre de victimes.

Le texte approuvé par les représentants du Parlement et du Conseil établit des règles minimales pour la définition des infractions pénales et des sanctions applicables aux trafiquants et introduit des règles communes pour renforcer la prévention du crime et la protection des victimes. Une fois la législation l’UE approuvée, les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

« Nous allons créer un environnement plus difficile pour les trafiquants d’êtres humains et une meilleure protection pour les victimes », a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles, la Suédoise Anna Hedh (Socialistes et démocrates). « Nous devons aussi travailler au niveau des causes de la traite des êtres humains, telles que la demande de services. Le corps humain n’est pas une marchandise qui peut être utilisée et vendue contre de l’argent ».

Pour la Slovaque Edit Bauer (Parti populaire européen), rapporteur de la commission des droits des femmes, « la plus grande réussite est que cette nouvelle directive crée un environnement dissuasif pour les trafiquants et assure l’assistance et la protection des victimes de la traite, en particulier pour les enfants. Je suis convaincue que le résultat obtenu est bon et que la directive adoptée offrira une meilleure base juridique comparativement à l’ancienne décision-cadre, 2002/629. C’est la première fois que nous faisons du droit pénal depuis le traité de Lisbonne ».

La directive amendée a été adoptée par 643 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions.

Sanctions durcies pour les trafiquants et produits confisqués

La nouvelle directive définit à l’échelle de l’UE des peines maximales d’au moins cinq ans d’emprisonnement (ce qui signifie que les États membres ne pourront imposer des plafonds inférieurs) ou, dans certaines circonstances aggravantes, de dix ans d’emprisonnement.

Ces circonstances aggravantes correspondent à des cas où des enfants ont été exploités, des organisations criminelles impliquées, la vie de la victime menacée ou de graves violences ont été utilisées. L’incitation, la complicité ou tout simplement la tentative de commettre une telle infraction sera également punissable.

Lorsque des personnes morales (organisations) sont impliquées, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et pourraient inclure d’autres sanctions telles que l’exclusion du bénéfice de prestations ou d’aides publiques, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des activités commerciales et la mise sous contrôle judiciaire, la  supervision ou la fermeture temporaire ou définitive d’établissements.

Les États membres devraient également veiller à ce que les instruments et produits de ces crimes soient saisis et confisqués. Ils sont également « encouragés » à les utiliser pour soutenir l’aide et la protection des victimes, notamment une indemnisation.

Une plus grande protection pour les victimes

Les victimes vont bénéficier d’un hébergement, d’une aide matérielle et des traitements médicaux nécessaires, y compris l’assistance psychologique, des conseils et des informations. Le conseil juridique et la représentation juridique devraient être gratuits, du moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes. Les victimes de la traite doivent également avoir accès à des programmes de protection des témoins et à des régimes d’indemnisation.

L’assistance et le soutien devraient être accordés « avant, pendant et durant une durée appropriée après la procédure pénale », quelle que soit la volonté d’une victime d’agir en tant que témoin. Le texte inclut explicitement la mention de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains ou de ne pas leur infliger des sanctions pour avoir pris part à des infractions.

Décourager la demande

Les États membres devront « envisager de prendre des mesures » visant à conférer le caractère d’infraction pénale à l’utilisation des services d’une victime, « en sachant qu’elle fait l’objet d’un trafic.

Plusieurs centaines de milliers de personnes sont victimes de la traite dans l’UE chaque année. De nombreuses victimes sont exploitées en vue de la prostitution (43%, en grande majorité des femmes et des filles) ou de tâches subalternes (32%).

On peut consulter le texte de la Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI dans le lien suivant.

El texto de la Resolución legislativa del Parlamento Europeo de 14 de diciembre sobre la proposición de directiva del Parlamento europeo y del Consejo concerniente a la prevención de la trata de seres Humanos y la lucha contra este fenómeno, así como sobre la protección de las víctimas, derogando la decisión-marco 2002/629/JAI puede ser consultado en el siguiente enlace.

Source: Parlement Européene